Le Fonds pour les nouvelles compétences est un instrument actif de la politique de l’emploi dont l’objectif est de soutenir les entreprises et les travailleurs par le biais du développement des compétences et de la formation axée sur la personne.
Les entreprises pourront adapter les compétences des travailleurs en consacrant une partie de leur temps de travail à la formation.
Le 10 novembre 2022, le D.C.S. no. 320 du 10.11.2022 – approbation de la deuxième édition de l’avis du FNC contenant l’avis et ses annexes visant à la mise en œuvre des interventions relatives au Fonds pour les nouvelles compétences, établi par l’art. 88 du décret-loi n°. 34 de 2020, comme prévu par le décret du ministre du Travail et de la Politique sociale, en accord avec le ministre de l’Économie et des Finances, du 22 septembre 2022, portant application de l’art. 11-ter du décret-loi n°. 146 de 2021.
L’enveloppe financière pour 2022 est d’un milliard d’euros provenant des ressources de l’initiative REACT-UE qui alimentent le programme opérationnel national Systèmes actifs de politique de l’emploi (PON SPAO).
Tous les employeurs privés, y compris les sociétés à actionnariat public en vertu du décret législatif no. 175 de 2016, qui ont signé avant le 31 décembre 2022 des accords collectifs sur l’aménagement du temps de travail visant des formations pour renforcer le professionnalismè des travailleurs.
Les accords peuvent être signés au niveau de l’entreprise ou du territoire par les associations nationales d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives ou par leurs représentants syndicaux opérationnels dans l’entreprise.
Ces employeurs :
doit être en règle en ce qui concerne les cotisations, les impôts et la sécurité sociale ;
ne doit pas être en état de liquidation, de faillite, de cessation d’activité, de concordat préventif ou en procédure de déclaration de l’une de ces situations ;
ne doit pas avoir de litiges judiciaires ou extrajudiciaires avec l’ANPAL concernant les contributions publiques.
Quels travailleurs peuvent être formés ?
Quelles sont les informations à envoyer via Myanpal ?
Quels sont les documents à envoyer avec la demande ?
Le Fonds prend en charge 100 % des cotisations de sécurité sociale et de prévoyance et 60 % du salaire horaire des heures consacrées à la formation. Dans le cas d’accords prévoyant, outre l’aménagement du temps de travail à des fins de formation, une réduction structurelle du temps de travail pour une même rémunération globale, la part de la rémunération financée par le fonds sera de 100 %.
L’activité de formation ̀ est financée, en tant que canal préférentiel, par les fonds interprofessionnels paritaires, en fonction de leur discipline, conformément à l’initiative prévue à l’art. 4, alinéa 4 de l’arrêté interministériel du 22 septembre 2022. Les fonds paritaires qui ont l’intention de participer à la mise en œuvre des interventions du Fonds pour les nouvelles compétences à travers le financement des projets de formation visés dans le présent article adressent une communication appropriée à l’ANPAL dans un délai de trente jours à compter de la publication du décret. L’employeur doit̀ indiquer, dans la demande d’admission à la contribution, le Fondo Paritetico Interprofessionale auquel il appartient.
Si l’employeur n’est pas membre d’un Fonds paritaire interprofessionnel, ou si le Fonds auquel il appartient ne participe pas à la mise en œuvre des mesures du FNC, la formation doit être dispensée par une ou plusieurs des entités qualifiées décrites ci-dessous, avec l’assistance d’un organisme national ou régional au sens du décret législatif no. n. 13 de 2013 également par la contribution d’un financement régional ou national.
Après avoir été admise au financement, l’entreprise peut choisir l’une des deux méthodes suivantes de versement de la subvention :
Ils sont identifiables en tant que fournisseurs de formation :
Les référentiels de compétences sont les suivants